À partir du 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valables. Vous devrez donc les refaire en cas de mise en vente ou de location, et peut-être obtenir une autre note aux lourdes conséquences. On vous explique.
Si en théorie, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans, attention si le vôtre a été réalisé du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2021 : à partir de 2025, il ne sera plus accepté. En cause : une forte modification des méthodes de calcul en juillet 2021.
Si vous comptez vendre ou louer votre bien, il faudra absolument refaire cette évaluation, qui détermine la note de performance énergétique de A (excellente) à G (pour les maisons et appartements les plus énergivores).
Une mauvaise nouvelle, d’autant plus quand plusieurs diagnostiqueurs immobiliers comptent faire grimper leurs tarifs jusqu’à 10 % d’ici la fin de l’année.
Cette note de A à G pourra ainsi être revue à la baisse, sachant que la nouvelle méthode de calcul ne se base plus sur les factures d’énergies mais l’habitat lui-même. Même si l’inverse n’est pas exclu, notamment pour les logements de moins de 40 m2 . Un déclassement, plus probable, peut avoir de lourdes répercussions.
D’abord sur la valeur du bien, ou sur une l’interdiction de location, puisque les passoires énergétiques notées G ne pourront plus être relouées à compter du 1er janvier 2025, celles classées F trois ans plus tard, et E en 2034. Mais aussi sur la nécessité de réaliser en plus un audit énergétique.
En effet, cette forme de DPE plus précis, qui permet aux acheteurs d’avoir une vision des travaux à effectuer pour améliorer énergétiquement le bien, était obligatoire seulement pour les maisons individuelles (et immeubles détenus par un seul propriétaire) notées G et F. Il doit être joint au DPE à la promesse de vente.
À partir de l’an prochain, le dispositif est aussi étendu aux logements classés E. Cela représente 6,5 millions de logements supplémentaires, soit un peu moins d’un quart des résidences principales françaises (21,4 %) fin 2023, selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique. Ajouté aux notes G et F, c’est près de 40 % au total.
Après ces nombreuses modifications, le DPE n’est pas à l’abri de nouveaux changements. Dans son discours de politique générale, le 1er octobre, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé vouloir un DPE « simplifié ». Une promesse déjà engagée par l’ex-ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, en février 2024.
Le diagnostic de performance énergétique collectif informe sur la performance énergétique de l’immeuble entier, y compris les parties communes. Sa réalisation devient aussi progressivement obligatoire :
En juillet 2021, le DPE avait été sérieusement repensé et consolidé pour plus de précision et de lisibilité. Voici les principaux changements de cette réforme inscrits dans la loi Climat et résilience :
Avant le 1er juillet 2024, le DPE utilisait une méthode de calcul qui défavorisait les petites surfaces (40 m² ou moins). Après cette date, le bilan a subi des changements pour rectifier ce désavantage.
Si la surface votre logement est inférieure ou égale à 40 m², il n’y a pas besoin de réaliser un nouveau diagnostic, vous pouvez directement le télécharger sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du diagnostic. Seule condition : votre DPE doit avoir été réalisé après juillet 2021.
Par conséquent, le DPE réalisés avant la réforme (qu’ils soient vierges ou non) deviennent progressivement invalides selon les dates suivantes :
En d’autres termes, si le DPE est caduque, un nouveau diagnostic est exigé lors :
En 2025, les passoires thermiques notées G sur le diagnostic de performance énergétique sont interdites à la location, étant considérées comme indécentes par la loi. Actée par la loi Climat et Résilience, cette interdiction concerne les logements énergivores les plus mal notés du diagnostic, selon les échéances suivantes :
Passées ces échéances, l'interdiction concerne les nouveaux contrats ainsi que ceux renouvelés ou reconduits tacitement.
Report de l’interdiction : les biens classés G en copropriété peuvent-ils être loués en 2025 ?
Les locations de logements classés G au DPE situés en copropriété, initialement interdites à partir du 1er janvier 2025, pourraient bénéficier d'un report. Dans une interview accordée à France info le 23 octobre 2024, Valérie Létard, la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a effectivement annoncé que le bilan énergétique serait simplifié et que son calendrier serait adapté. Plus d’informations sur ce potentiel report devraient être publiées dans les semaines à venir.
LE CHIFFRE : 6,3 %
Sur 30 millions de résidences principales, les étiquettes G représentent 6,3 % des logements.
Source : ministère de la Transition écologique - Données et études statistiques.
Loi Airbnb : DPE obligatoire et interdiction de location pour les meublés de tourisme énergivores
Promulguée le 19 novembre 2024, la loi n° 2024-1039 (appelée la loi Airbnb) vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Celle-ci a instauré, entre autres, les deux mesures suivantes : le DPE obligatoire pour tous les meublés de tourisme et l'interdiction progressivement à la location des meublés touristiques ayant une mauvaise classe sur le DPE. Les objectifs de ces mesures sont :
Lexique
Les meublés de tourisme sont des biens (villas, appartements studios meublés...) loués pour des séjours de courte durée, n'excédant pas 90 jours consécutifs.
Initialement exemptés du diagnostic, cette mesure entre en vigueur au :
À partir de ces dates, le maire peut exiger du propriétaire qu'il présente le DPE valide de son meublé de tourisme.
Certains meublés touristiques seront exemptés de l'interdiction de la loi Airbnb : ce sont les locations temporaires déclarées en tant que résidences principales, qui ne dépassent pas 120 jours/an.
La loi Airbnb du 19 novembre 2024 inclut les meublés de tourisme dans la mesure d’interdiction des locations ayant une mauvaise note énergétique sur le diagnostic de performance énergétique. Le calendrier est similaire à celui des locations privées et sociales :
Un propriétaire qui louerait son meublé de tourisme sans respecter les règles du DPE pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros.
Le terme "nouveau meublé de tourisme" désigne un logement soumis à une autorisation de changement d'usage. En d’autres termes, lorsque le propriétaire décide de transformer sa résidence principale en une location touristique.
Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, par exemple, sont des villes situées en zones tendues en raison de difficultés d’accès au logement pour les habitants. En effet, le ratio offre/demande de logements résidentiels dans ces villes est très déséquilibré, en partie à cause de la popularité croissante des meublés de tourisme disponibles sur les plateformes AirBnb, Booking, Abritel, etc.
La réglementation concernant ces zones tendues est plus stricte, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, la durée du préavis ou encore les taxes des logements vacants.